Décret n°99-973 du 25 novembre 1999 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°99-973 du 25 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006549065
Texte parentLEGITEXT000005628743
Référencearticle 2 du décret n°99-973 du 25 novembre 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - L'article 1er du décret du 22 octobre 1955 précité est ainsi rédigé : « Art. 1er. - Il est institué une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire. Cette carte a une durée de validité de dix ans. « La carte nationale d'identité mentionne : « 1o Le nom patronymique, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la taille, la nationalité, le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, sa commune de rattachement, et, si celui-ci le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ; « 2o L'autorité de délivrance du document, la date de celle-ci, sa durée de validité avec indication de sa limite de validité, le nom et la signature de l'autorité qui a délivré la carte ; « 3o Le numéro de la carte. « Elle comporte également la photographie et la signature du titulaire. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006549065, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.