Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-973 du 25 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006549067
Texte parentLEGITEXT000005628743
Référencearticle 4 du décret n°99-973 du 25 novembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 3 du décret du 22 octobre 1955 précité est ainsi rédigé : « Art. 3. - Les demandes sont déposées auprès des maires. Les dossiers sont transmis au préfet si les demandeurs sont domiciliés dans l'arrondissement chef-lieu ; dans le cas contraire, ils sont transmis au sous-préfet. Le préfet ou le sous-préfet établit les cartes et les adresse au maire pour remise aux intéressés. « A Paris, les demandes sont déposées auprès du préfet de police qui établit les cartes et les remet aux intéressés. »
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