Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Après l'article 5 du décret du 22 octobre 1955 précité est inséré le titre suivant : « Titre II : Dispositions relatives aux cartes nationales d'identité sécurisées. »
Décret n°99-973 du 25 novembre 1999 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-973 du 25 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006549070
Texte parentLEGITEXT000005628743
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