Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-973 du 25 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006549071
Texte parentLEGITEXT000005628743
Référencearticle 8 du décret n°99-973 du 25 novembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - I. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 précité sont remplacées par les dispositions de l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987. II. - La première phrase de l'article 6 est ainsi rédigée : « Le ministre de l'intérieur est autorisé à créer un système permettant la fabrication de cartes nationales d'identité sécurisées et la gestion informatisée desdites cartes. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.