Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-973 du 25 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006549072
Texte parentLEGITEXT000005628743
Référencearticle 9 du décret n°99-973 du 25 novembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - I. - Les dispositions de l'article 7 du décret du 22 octobre 1955 précité sont remplacées par les dispositions de l'article 3 du décret no 87-178 du 19 mars 1987. II. - A cet article, après les mots : « la carte » sont insérés les mots : « nationale d'identité sécurisée ».
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