Arrêté du 16 novembre 1999 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 30 novembre 1999 au 5 mai 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 16 novembre 1999

RattachementTITRE II : TITRES ADMINISTRATIFS DE TRANSPORT DES ENTREPRISES NE RÉSIDANT PAS EN FRANCE ET QUI EFFECTUENT UN TRANSPORT ROUTIER SUR LE TERRITOIRE FRANçAIS.

IdentifiantLEGIARTI000006894005

Texte parentLEGITEXT000005628748

Référencearticle 12 de l'arrêté du 16 novembre 1999 (version du 30 novembre 1999)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé se prouve par la détention à bord du véhicule de l'autorisation prévue par cet arrêté et délivrée selon le cas par le préfet de la région Ile-de-France ou le préfet du département d'entrée en France.

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