Arrêté du 16 novembre 1999 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 30 novembre 1999.

TexteArrêté du 16 novembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006893988

Texte parentLEGITEXT000005628748

Référencearticle 17 de l'arrêté du 16 novembre 1999 (version du 30 novembre 1999)Légifrance →

1. Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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