Arrêté du 16 novembre 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 mai 2022.

TexteArrêté du 16 novembre 1999

RattachementTITRE Ier : TITRES ADMINISTRATIFS DE TRANSPORT DES ENTREPRISES INSCRITES EN FRANCE AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS ET DES LOUEURS.

IdentifiantLEGIARTI000045747229

Texte parentLEGITEXT000005628748

Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 novembre 1999 (version du 5 mai 2022)Légifrance →

1. Les modèles de la licence de transport intérieur et de ses copies certifiées conformes numérotés font l'objet d'une annexe publiée, sur décision du directeur chargé des transports routiers, au Bulletin officiel des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/) .

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