1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°99-977 du 30 novembre 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1999.
TexteDécret n°99-977 du 30 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006661067
Texte parentLEGITEXT000005628751
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