Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1003 du 25 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779169
Texte parentLEGITEXT000005628752
Référencearticle 1 du décret n°99-1003 du 25 novembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article R. 762-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les assurés ont droit aux prestations de l'assurance invalidité s'ils justifient de douze mois consécutifs d'adhésion à titre personnel, au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme. »
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