Décret n°99-1012 du 2 décembre 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.

TexteDécret n°99-1012 du 2 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006779190

Texte parentLEGITEXT000005628759

Référencearticle 4 du décret n°99-1012 du 2 décembre 1999 (version du 1er janvier 2000)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2000.

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