Décret n°99-1012 du 2 décembre 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.

TexteDécret n°99-1012 du 2 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006779185

Texte parentLEGITEXT000005628759

Référencearticle 5 du décret n°99-1012 du 2 décembre 1999 (version du 1er janvier 2000)Légifrance →

1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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