1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1014 du 30 novembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 décembre 1999.
TexteDécret n°99-1014 du 30 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006513610
Texte parentLEGITEXT000005628761
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