Référencearticle 3-1 de l'arrêté du 19 novembre 1999 (version du 18 avril 2012)Légifrance →
1. Le formulaire CERFA n° 14605 est disponible auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
2. www.transports.equipement.gouv.fr.
3. Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
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