Arrêté du 19 novembre 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 décembre 1999.

TexteArrêté du 19 novembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006893887

Texte parentLEGITEXT000005628762

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 novembre 1999 (version du 3 décembre 1999)Légifrance →

1. L'arrêté du 29 décembre 1997 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises est abrogé.

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