Arrêté du 15 novembre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 décembre 1999.

TexteArrêté du 15 novembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006894148

Texte parentLEGITEXT000005628765

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 novembre 1999 (version du 4 décembre 1999)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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