1. Le greffier mentionné à l'article 1er bénéficie d'une dispense de diplôme et d'examen d'aptitude pour l'accès aux professions mentionnées à cet article.
Décret n°99-1017 du 1 décembre 1999 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 1999 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-1017 du 1 décembre 1999
RattachementChapitre Ier : Dispositions instituant des dispenses de certaines conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques au profit de greffiers de tribunal de commerce.
IdentifiantLEGIARTI000006202565
Texte parentLEGITEXT000005628768
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