Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 1999 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-1017 du 1 décembre 1999
RattachementChapitre Ier : Dispositions instituant des dispenses de certaines conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques au profit de greffiers de tribunal de commerce.
IdentifiantLEGIARTI000006202566
Texte parentLEGITEXT000005628768
Référencearticle 3 du décret n°99-1017 du 1 décembre 1999 (version du 7 décembre 1999)Légifrance →
1. Le ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l'article 4, faire bénéficier le greffier mentionné à l'article 1er d'une dispense partielle du stage prévu au 3° de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce, au 6° de l'article 1er du décret du 19 décembre 1945 susvisé, au 7° de l'article 2 du décret du 19 juin 1973 susvisé, à l'article 8 du décret du 5 juillet 1973 susvisé et au 6° de l'article 1er du décret du 14 août 1975 susvisé.
2. La dispense accordée en application de l'alinéa précédent ne peut aboutir à réduire la durée du stage à moins d'un an.
3. La commission peut en outre proposer au ministre de la justice d'imposer au greffier demandeur de suivre, pendant la durée de son stage, une formation complémentaire liée au caractère particulier de la profession à laquelle il souhaite accéder.
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