Décret n°99-1017 du 1 décembre 1999 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°99-1017 du 1 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006202570
Texte parentLEGITEXT000005628768
Référencearticle 7 du décret n°99-1017 du 1 décembre 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 7. - La liste annexée au décret no 97-1187 du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée : I. - La deuxième référence figurant sous la rubrique 2.6 (Décisions relatives aux greffiers de tribunal de commerce) est remplacée par les dispositions suivantes : « Décret no 69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres de commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 283 du 07/12/1999 page 18149 à 18151 ============================================= II. - Les rubriques 2.1, 2.7 et 2.8 sont ainsi complétées : « 2.1. Décisions relatives à l'ensemble des officiers publics ou ministériels : (...) « Décret no 99-1017 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 283 du 07/12/1999 page 18149 à 18151 ============================================= « 2.7. Décisions relatives aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises : (...) « Décret no 99-1017 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 283 du 07/12/1999 page 18149 à 18151 ============================================= « 2.8. Décisions relatives aux avocats : « Décret no 99-1017 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 283 du 07/12/1999 page 18149 à 18151 =============================================

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006202570, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.