Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1017 du 1 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006202571
Texte parentLEGITEXT000005628768
Référencearticle 8 du décret n°99-1017 du 1 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le titre II de la liste annexée au décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi complété : « Décisions relatives aux greffiers de tribunal de commerce « Décret no 69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres de commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 283 du 07/12/1999 page 18149 à 18151 =============================================
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