1. Les articles 1er à 6 du présent décret pourront être modifiés par décret en Conseil d'Etat sous réserve, en ce qui concerne la détermination de l'autorité chargée de prendre la décision de dispense partielle de stage, de l'application des dispositions de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Décret n°99-1017 du 1 décembre 1999 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 1999 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-1017 du 1 décembre 1999
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les décrets n° 97-1187 et n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
IdentifiantLEGIARTI000006202572
Texte parentLEGITEXT000005628768
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