Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret du 25 septembre 1987 susvisé est modifié comme suit : I. - Les 1o à 3o de l'article 10 sont remplacés par les dispositions suivantes : « 1o Les articles L. 49 à L. 52-1, L. 58 à L. 65, L. 67, L. 68 du code électoral ainsi que les articles L. 334-5 et L. 334-6 du même code, sous réserve de la substitution à la commission de propagande mentionnée auxdits articles de la commission prévue à l'article 7 du présent décret ; « 2o L'article R. 60 du code électoral et l'article 4 du décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte. » II. - A l'article 14, les mots : « conseil du contentieux administratif de la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « tribunal administratif de Mamoudzou ».