Décret n°99-1022 du 1 décembre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 décembre 1999.

TexteDécret n°99-1022 du 1 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006599583

Texte parentLEGITEXT000005628773

Référencearticle 2 du décret n°99-1022 du 1 décembre 1999 (version du 8 décembre 1999)Légifrance →

1. mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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