Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 susvisé est modifié comme suit : 1o L'intitulé du chapitre III est modifié comme suit : « Chapitre III « Modalités d'application propres aux élus des collectivités d'outre-mer » 2o Le II de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : « II. - Les dispositions des articles 3 à 11 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. » « Pour l'application de ces dispositions : « 1o Les fonctions de président du congrès, de président du gouvernement et de président d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, de président de l'assemblée de la Polynésie française, de président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna et de président du conseil général de Mayotte sont assimilées à celles de président du conseil général ; « 2o Les fonctions de vice-président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie et de vice-président des assemblées mentionnées au 1o sont assimilées à celles de vice-président du conseil général ; « 3o Le mandat de membre du gouvernement de Nouvelle-Calédonie et de membre des assemblées mentionnées au 1o est assimilé à celui de conseiller général. »