Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le décret no 92-1207 du 16 novembre 1992 susvisé est modifié comme suit : 1o L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 12. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. » 2o L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 13. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : « Polynésie française », au lieu de : « département » ; « haut-commissaire » et « services du haut-commissaire », au lieu de : « préfet » et « préfecture ». 3o Il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : « Art. 13-1. - Pour l'application du présent décret en Polynésie française, il y a lieu de lire : « Polynésie française », au lieu de : « département » ; « haut-commissaire » et « services du haut-commissaire », au lieu de : « préfet » et « préfecture ».