Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 susvisé est modifié comme suit : 1o L'intitulé du chapitre III est modifié comme suit : « Chapitre III « Modalités d'application propres aux élus des collectivités d'outre-mer » 2o Les premier et deuxième alinéas du II de l'article 14 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les dispositions des articles 3 et 5 à 12 du présent décret sont applicables aux élus locaux de la Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte. « Pour leur application, les mandats de membre du congrès, du gouvernement ou d'une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française, de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna et du conseil général de Mayotte sont assimilés à celui de conseiller général. »