1. Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1023 du 1 décembre 1999 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 décembre 1999.
TexteDécret n°99-1023 du 1 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006388503
Texte parentLEGITEXT000005628774
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