Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1028 du 9 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779075
Texte parentLEGITEXT000005628777
Référencearticle 3 du décret n°99-1028 du 9 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le chapitre II du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale comporte une section I et une section II dont les titres sont respectivement : « Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie » et « Dispositions relatives aux associations prévues à l'article L. 862-8 ».
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