Décret n°99-1034 du 6 décembre 1999 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 11 décembre 1999 au 26 juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°99-1034 du 6 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006723850

Texte parentLEGITEXT000005628783

Référencearticle 2 du décret n°99-1034 du 6 décembre 1999 (version du 11 décembre 1999)Légifrance →

1. Chaque établissement de santé devra avoir mis en oeuvre les dispositions prévues à l'article R. 711-1-9 pour le 31 décembre 2001 au plus tard.

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