1. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1037 du 6 décembre 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 décembre 1999.
TexteDécret n°99-1037 du 6 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006513613
Texte parentLEGITEXT000005628785
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