Loi n°99-1038 du 9 décembre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1999.

TexteLoi n°99-1038 du 9 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006600213

Texte parentLEGITEXT000005628787

Référencearticle 2 de la loi n°99-1038 du 9 décembre 1999 (version du 12 décembre 1999)Légifrance →

1. L'article 2 de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 précitée est abrogé.

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