Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 · Article

Article 11-1

Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2009 au 1er juin 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°99-1039 du 10 décembre 1999
Rattachement
Sous-section 2 : Incompatibilités.
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales
  2. Section 1 : Accès au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
  3. Sous-section 2 : Incompatibilités.
IdentifiantLEGIARTI000021150356
Texte parentLEGITEXT000005628788
Référencearticle 11-1 du décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 (version du 15 octobre 2009)Légifrance →

1. L'autorité territoriale d'emploi peut, à tout moment de la période d'engagement et lors de l'attribution de fonctions nouvelles, demander une copie du bulletin n° 2 du sapeur-pompier volontaire intéressé.

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