Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2009 au 1er juin 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°99-1039 du 10 décembre 1999
Rattachement
Sous-section 3 : Changements de grade.
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales
  2. Section 2 : Déroulement du volontariat
  3. Sous-section 3 : Changements de grade.
IdentifiantLEGIARTI000021150410
Texte parentLEGITEXT000005628788
Référencearticle 28 du décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 (version du 15 octobre 2009)Légifrance →

1. L'encadrement en officiers de sapeurs-pompiers volontaires respectivement du corps départemental, du corps communal ou du corps intercommunal, hors les membres du service de santé et de secours médical, est au maximum de 15 % de l'effectif total de sapeurs-pompiers volontaires, non compris les membres du service de santé et de secours médical.

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