Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 1999 au 1er juin 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'autorité territoriale d'emploi peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire :
2. - l'exclusion temporaire de fonction pour six mois au maximum ;
3. - la rétrogradation ;
4. - la résiliation de l'engagement.
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