Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 · Article

Article 38

Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 2003 au 1er juin 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°99-1039 du 10 décembre 1999
Rattachement
Sous-section 5 : Suspension de l'engagement.
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales
  2. Section 2 : Déroulement du volontariat
  3. Sous-section 5 : Suspension de l'engagement.
IdentifiantLEGIARTI000006378835
Texte parentLEGITEXT000005628788
Référencearticle 38 du décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 (version du 2 décembre 2003)Légifrance →

1. Le sapeur-pompier volontaire peut, sur sa demande, bénéficier d'une suspension de son engagement, notamment pour des raisons familiales, professionnelles, scolaires ou universitaires ou en cas de congé parental. La suspension est prononcée pour une durée minimale de six mois.

2. L'engagement du sapeur-pompier volontaire est suspendu dans le cas des incompatibilités prévues à l'article 26 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 susvisée.

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