Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 2003 au 1er juin 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-1039 du 10 décembre 1999
RattachementSous-section 5 : Suspension de l'engagement.
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Déroulement du volontariat
Sous-section 5 : Suspension de l'engagement.
IdentifiantLEGIARTI000006378837
Texte parentLEGITEXT000005628788
Référencearticle 39 du décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 (version du 2 décembre 2003)Légifrance →
1. L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus au dernier alinéa de l'article 8 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions d'aptitude médicale et physique requises pour l'exercice de cette activité peut être suspendu pour une durée maximale de douze mois, renouvelable deux fois au maximum.
2. Toutefois, il n'est pas procédé à une suspension d'engagement lorsque la durée de l'inaptitude est inférieure à trois mois.
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