Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 · Article

Article 42-1

Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 2003 au 1er juin 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°99-1039 du 10 décembre 1999
Rattachement
Sous-section 6 : Changement de service d'incendie et de secours.
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales
  2. Section 2 : Déroulement du volontariat
  3. Sous-section 6 : Changement de service d'incendie et de secours.
IdentifiantLEGIARTI000006378844
Texte parentLEGITEXT000005628788
Référencearticle 42-1 du décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 (version du 2 décembre 2003)Légifrance →

1. Tout sapeur-pompier volontaire peut faire l'objet, à sa demande, et sous réserve de l'intérêt du service, d'une affectation au sein d'un autre service d'incendie et de secours. L'autorité territoriale d'accueil procède par arrêté à un engagement quinquennal par voie de changement d'affectation dans les conditions prévues à l'article 6.

2. Le sapeur-pompier volontaire conserve dans ce cas son grade et son ancienneté.

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