Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2009 au 1er juin 2013.
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TexteDécret n°99-1039 du 10 décembre 1999
RattachementSous-section 1 : Conditions du premier engagement de sapeur-pompier volontaire.
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Accès au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Sous-section 1 : Conditions du premier engagement de sapeur-pompier volontaire.
IdentifiantLEGIARTI000021150412
Texte parentLEGITEXT000005628788
Référencearticle 5 du décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 (version du 15 octobre 2009)Légifrance →
1. L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes :
2. 1° Etre âgé de seize ans au moins. Si le candidat est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal. Les candidats aux fonctions d'officier de sapeurs-pompiers volontaires doivent être âgés de vingt et un ans au moins ;
3. 2° Jouir de ses droits civiques et, pour les étrangers, des droits équivalents reconnus dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;
4. 3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et, pour les étrangers, d'une condamnation de même nature dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;
5. 4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire avec obéissance, discrétion et responsabilité, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
6. 5° Se trouver en situation régulière au regard des dispositions du code du service national et, pour les étrangers, au regard des obligations du service national de l'Etat dont ils sont ressortissants.
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