Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 · Article

Article 53

Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2009 au 1er juin 2013.

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TexteDécret n°99-1039 du 10 décembre 1999
Rattachement
Sous-section 2 : Honorariat.
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales
  2. Section 3 : Distinctions
  3. Sous-section 2 : Honorariat.
IdentifiantLEGIARTI000021150387
Texte parentLEGITEXT000005628788
Référencearticle 53 du décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 (version du 15 octobre 2009)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article 51, aucune condition de durée de service n'est exigée pour la nomination à l'honorariat dans le grade supérieur des sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé leur activité soit à la suite de blessures reçues ou de maladie contractée en service commandé, soit en raison de leur mobilisation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021150387, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.