Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 · Article

Article 55-1

Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2009 au 1er juin 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°99-1039 du 10 décembre 1999

RattachementChapitre II : Instances consultatives.

IdentifiantLEGIARTI000021150385

Texte parentLEGITEXT000005628788

Référencearticle 55-1 du décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 (version du 15 octobre 2009)Légifrance →

1. En cas de changement de grade au cours de leur mandat, les représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires aux comités consultatifs des sapeurs-pompiers volontaires prévus aux articles 54, 54-1 et 55 poursuivent ce mandat jusqu'à son terme.

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