Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1039 du 10 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006378776
Texte parentLEGITEXT000005628788
Référencearticle 68 du décret n°99-1039 du 10 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 68. - Le décret du 26 décembre 1997 précité est modifié comme suit : I. - L'article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont la qualité de fournisseurs ou de prestataires de services du service départemental d'incendie et de secours ne peuvent pas siéger à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours ainsi qu'à la commission des marchés du service départemental d'incendie et de secours. » II. - Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « les compétences » sont supprimés. III. - Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 23 sont abrogés.
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