Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2009 au 1er juin 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°99-1039 du 10 décembre 1999
Rattachement
Sous-section 2 : Incompatibilités.
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales
  2. Section 1 : Accès au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
  3. Sous-section 2 : Incompatibilités.
IdentifiantLEGIARTI000021150352
Texte parentLEGITEXT000005628788
Référencearticle 9 du décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 (version du 15 octobre 2009)Légifrance →

1. En cas de changement de collectivité territoriale ou d'établissement public d'emploi, le sapeur-pompier volontaire conserve son grade et son ancienneté.

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