Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1040 du 10 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006379043
Texte parentLEGITEXT000005628789
Référencearticle 2 du décret n°99-1040 du 10 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le 3o de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « 3o Aux missions du service de santé et de secours médical définies aux articles 24 et suivants du décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours. »
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