Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1040 du 10 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006379047
Texte parentLEGITEXT000005628789
Référencearticle 5 du décret n°99-1040 du 10 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est inséré, après l'article 3, un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1. - Pour les missions relevant de spécialités opérationnelles, le taux de la vacation horaire de base peut être majoré. « La liste des spécialités opérationnelles pouvant donner lieu à majoration ainsi que le montant maximum de celle-ci sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur. « Les vacations allouées au titre du premier alinéa du présent article ne peuvent être perçues par les sapeurs-pompiers professionnels détenteurs d'un engagement de sapeur-pompier volontaire. »
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