Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1040 du 10 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006379049
Texte parentLEGITEXT000005628789
Référencearticle 7 du décret n°99-1040 du 10 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7. - L'autorité territoriale dont relève le sapeur-pompier volontaire est compétente : « a) Pour ouvrir le droit à vacation mentionné aux articles 3-1, 6 et 6-2 ; « b) Pour fixer les taux de vacation horaire prévus aux articles 4, 5 et 6-1 et, le cas échéant, aux articles 3-1, 6 et 6-2. »
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