Décret n°99-1041 du 9 décembre 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1999.

TexteDécret n°99-1041 du 9 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006548888

Texte parentLEGITEXT000005628790

Référencearticle 1 du décret n°99-1041 du 9 décembre 1999 (version du 12 décembre 1999)Légifrance →

1. Le décret n° 55-992 du 28 juillet 1955 modifié portant organisation des services de la paierie générale de France en Allemagne est abrogé.

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