1. La paierie générale de France en Allemagne cesse ses activités le 31 décembre 1999, les opérations non apurées à cette date étant reprises au 1er janvier 2000 dans les écritures du comptable public liquidateur désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, selon les dispositions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Décret n°99-1041 du 9 décembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 décembre 1999.
TexteDécret n°99-1041 du 9 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006548889
Texte parentLEGITEXT000005628790
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