Décret n°99-1041 du 9 décembre 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1999.

TexteDécret n°99-1041 du 9 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006548887

Texte parentLEGITEXT000005628790

Référencearticle 3 du décret n°99-1041 du 9 décembre 1999 (version du 12 décembre 1999)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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