Arrêté du 1 décembre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1999.

TexteArrêté du 1 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006728029

Texte parentLEGITEXT000005628795

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1 décembre 1999 (version du 1er décembre 1999)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1999.

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