Arrêté du 8 décembre 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 décembre 1999.

TexteArrêté du 8 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006893724

Texte parentLEGITEXT000005628799

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 décembre 1999 (version du 14 décembre 1999)Légifrance →

1. A partir du 1er juillet 2000, la réception CE ne pourra être accordée à tout type de véhicule à deux roues défini à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne le dispositif de retenue pour passagers, ou à tout type de dispositif de retenue pour passagers, si les exigences de la directive 93/32/CEE, telle que modifiée par la directive 1999/24/CE susvisée, ne sont pas respectées.

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